soc. Un changement d'affectation d'un salarié peut constituer une modification du contrat ou un simple changement des conditions de travail selon les circonstances.

Bonjour, Tout d'abord pour information, ton employeur ne peut imposer des changements dans tes horaires de travail dans n'importe quelles conditions. En cas de refus, l'employeur devra soit renoncer à la modification des horaires de travail soit licencier le salarié pour un autre motif, s'il en existe un (motif économique, par exemple). La Cour de cassation a jugé (Cass.

Celui-ci peut refuser la demande sous conditions.

Lorsqu’un salarié travaille à temps partiel, l’employeur peut modifier ses horaires seulement dans les situations prévues par son contrat et à condition qu’il soit prévenu au moins sept jours avant. L'employeur peut demander à modifier les horaires de travail du salarié à temps partiel. L’employeur ne peut le licencier.

Tu peux toujours essayer d'en parler avec ton patron.

En revanche, le refus du salarié avant l'expiration du délai d'un mois n'autorise pas l'employeur à engager la procédure de licenciement avant l'expiration de ce délai.

Concernant la modification d'éléments essentiels du contrat de travail, ce changement ne peut donc pas être imposé par le supérieur.

Si celui-ci refuse, l'employeur doit alors décider des conséquences. Lien article L 1222-6 du Code du Travail. Si les horaires ne sont pas mentionnés au contrat et/ou que leur changement ne bouleverse pas l’organisation du temps de travail, l’employeur a le droit de les modifier.

Un horaire contractualisé ne peut être modifié qu'avec l'accord du salarié.

En cas de non-respect de ce délai, le salarié peut refuser le changement. Le refus ne constitue pas une faute.

Puis je refuser un changement d horaire imposé par mon employeur - Articles Changement d'horaire 2019 - Conseils pratiques - Vie pratique

Ce changement doit être tout de même justifié. Mon salarié refuse de changer ses horaires de travail : puis-je considérer ce refus comme fautif ? Dans un autre arrêt en date du 17 octobre 2000, la Cour de cassation a ainsi donné raison à un employeur qui avait demandé à une salariée de venir désormais le samedi, sans changer la durée totale du travail. Il doit donc dans un premier temps proposer la modification au salarié. Selon elle, le passage d'un travail de jour à un travail de nuit (ou l'inverse) est en réalité bien plus qu'un simple changement d'horaires. HTTP 301 Si votre navigateur n’est pas redirigé, cliquez ici pour continuer. Si c'est le cas, et qu'il t'a bien notifié les nouveaux horaires, tu risques - si tu refuses - d'être licenciée.

Dans le premier cas, l’employeur peut vous imposer le changement.

En revanche, le refus ne constitue pas automatiquement une …

Le code du travail ne permet pas à une salariée d'imposer à l'employeur un changement d'horaire à son retour de congé maternité. Il s'agit, là encore, d'un simple changement des modalités d'exécution du contrat de travail auquel le salarié ne peut s'opposer. En théorie, le refus d’un salarié est qualifié de faute … En cas de licenciement, l’employeur devra respecter la procédure de licenciement pour motif économique. Puis je refuser un changement d horaire imposé par mon employeur - Articles Changement d'horaire 2019 - Conseils pratiques - Vie pratique A très bientôt sur le site Peut-on imposer une modification des horaires ? Publié le 16/01/2017 à 06:45 par la rédaction des Éditions Tissot dans Temps de travail. Le refus de passer aux nouveaux horaires constitue alors une faute qui peut être sanctionnée le cas échéant par un licenciement.



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